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France · Question · Question écrite

6055

Question 6055 — assurance invalidité décès

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2023

Last action

24 October 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2023

Summary

M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les rentes invalidités d'assureurs privées. Lorsque le travailleur subit une réduction de ses capacités de travail et de gain de 66 %, il peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Cette pension est alors complétée par une rente permettent d'égaler l'ancien salaire de la personne. La rente diminue à mesure que la pension augmente, le bénéficiaire restant au niveau de salaire précédent son invalidité, et ce peu importe le contexte économique. Il lui demande comment il compte garantir à toutes ces personnes un niveau de vie constant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 24 October 2023

    Réponse

    Les conditions de versement des rentes d'invalidité délivrées par les organismes complémentaires sont fixées par des stipulations issues des contrats, souscrits à titre individuel par les assurés ou collectif par leurs employeurs. Conformément aux termes généralement utilisés par les actes instituant ces garanties, le montant de la rente d'invalidité complémentaire est calculé en pourcentage du salaire de comparaison sous déduction de la pension d'invalidité. Le cumul de la pension et de la rente ne peut conduire un assuré à obtenir un revenu supérieur à celui dont il disposait avant son passage en invalidité. Outre qu'une indexation générale des rentes complémentaires porterait atteinte à la liberté contractuelle, elle conduirait un renchérissement des contrats et donc une augmentation du coût des garanties pour les assurés. Par ailleurs, elle aurait pour effet de déconnecter l'évolution des pensions de celle des salaires dans la branche. C'est pourquoi les rentes complémentaires restent plafonnées à hauteur du salaire précédent le passage en invalidité.

    Source: dateReponse

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