Question 6087 — déchets

Summary

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de collecte et de traitement systématiques des protections plastiques utilisées lors des opérations de plantation forestière, arboricoles et viticoles. Ces dispositifs, généralement constitués de manchons plastiques destinés à protéger les jeunes plants du gibier, se trouvent très fréquemment abandonnés en fin de vie dans le milieu naturel. Leur dégradation progressive génère une pollution importante aux micro et nano plastiques, qui polluent les sols et les milieux aquatiques, impactant la biodiversité et, à terme, la santé humaine. Bien que ces protections soient juridiquement considérées comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, force est de constater l'absence de cadre réglementaire exigeant leur collecte après qu'ils aient joué leur rôle de protection. De nombreux dispositifs publics de soutien à la plantation ne conditionnent pas les financements à des obligations environnementales précises en la matière. Cette situation est en contradiction avec les principes de l'économie circulaire affirmés par la loi AGEC, ainsi qu'avec les engagements nationaux et européens visant à réduire la pollution plastique. Des associations de protection de l'environnement ont récemment déposé plainte, notamment à l'encontre de l'Office national des forêts, pour pollution plastique dans plusieurs forêts d'Île-de-France. Elles dénoncent l'ampleur du phénomène, estimant à plusieurs centaines de kilos par hectare les volumes de plastique abandonnés dans certaines parcelles. Ces faits soulignent une carence dans l'application du droit en vigueur, notamment les articles L. 541-3 et L. 541-11 du code de l'environnement relatifs à la prévention de l'abandon de déchets et à l'atteinte aux objectifs de transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire la collecte des protections plastiques utilisées dans les plantations forestières, arboricoles et viticoles, notamment celles bénéficiant de financements publics.

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1. 22 April 2025

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