Question 6096 — élections et référendums

Summary

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de l'application, à compter de 2026, de la loi imposant le scrutin par listes paritaires dans l'ensemble des communes, y compris celles de moins de mille habitants. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez de nombreux élus locaux, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'engagement citoyen connaît une érosion continue. La constitution de listes électorales s'y révèle déjà difficile ; y imposer en plus une stricte parité hommes-femmes risque de complexifier davantage cette tâche, voire de la rendre impossible dans certaines communes. En pratique, cette obligation pourrait entraîner l'éviction de candidats engagés, compétents et disponibles, uniquement parce que leur présence déséquilibrerait la composition paritaire exigée. En d'autres termes, une règle conçue pour favoriser l'égalité pourrait, paradoxalement, nuire à la qualité de la représentation locale et porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie communale. Cette réforme, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités locales, en particulier du vivier restreint de candidats dans les petites communes. Elle pourrait non seulement dissuader des vocations, mais également compromettre la tenue même de scrutins dans certains territoires, aggravant ainsi les disparités entre zones rurales et urbaines. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modulation ou dérogation de cette obligation pour les communes de moins de mille habitants, afin de garantir le maintien d'un processus électoral serein, représentatif et adapté aux spécificités de chaque territoire.

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Timeline

1. 22 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifie le mode de sructin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le scrutin de liste s'appliquera dans ces communes, et non plus le scrutin majoritaire plurinominal, comme actuellement. Ce changement est destiné à favoriser une dynamique de projet, incarné par une liste, alors que le système actuel était conçu pour désigner des personnalitésd de façon individuelle. Conscient des difficultés qui pourraient survenir pour la constitution de listes dans les communes de moins de 1 000 habitants, le législateur a introduit plusieurs dispositifs visant à adapter cette réforme aux réalités locales.  Ainsi, le dépôt de listes incomplètes est possible. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes peuvent en effet être réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le conseil. La loi du 21 mai 2025 a également prévu d'appliquer le principe selon lequel le conseil municipal est réputé complet suite à des démissions survenues postérieurement au renouvellement général ou suite aux élections complémentaires dans le cadre de l'élection du maire ou des adjoints. Elle a étendu ce principe aux communes de 500 à 999 habitants dès lors que le conseil municipal compte, à l'issue du renouvellement général ou d'une élection complémentaire, au moins 13 membres. Par conséquent, en application du principe de l'exception d'incomplétude et dans les conditions prévues à l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé complet lorsque son effectif est au moins égal à 5 membres pour les communes de moins de 100 habitants, à 9 membres pour celles de 100 à 499 habitants et à 13 membres pour les communes de 500 à 999 habitants. Les listes incomplètes peuvent ainsi comprendre autant de membres que le seuil fixé par l'exception d'incomplétude.  Le législateur a par ailleurs aménagé les modalités de remplacement des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants à compter de 2026, en permettant, lorsqu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste, de procéder à des élections complémentaires au scrutin de liste à deux tours. Ces élections complémentaires sont nécessaires, dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu au moins le tiers de ses membres ou s'il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires que dans le cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. Elles doivent également être organisées s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire. Adoptées par le Parlement, ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2025-883 DC rendue le 15 mai 2025 par le Conseil constitutionnel. Elles permettent d'octroyer aux petites communes les garanties et la souplesse nécessaires, afin de valoriser les dynamiques d'engagement local, tout en palliant les difficultés pouvant exister dans certaines communes pour la constitution des listes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 November 2025

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• Question

  text · FR · 22 April 2025

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