Question 612 — aménagement du territoire

Summary

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le positionnement de l'ANRU (conditions d'éligibilité et niveau de soutien financier) pour les opérations d'équipements portées par les collectivités locales et s'inscrivant dans un projet territorial de renouvellement urbain. M. le député rappelle au Gouvernement que le maintien et le développement des équipements est un élément structurant pour favoriser l'accès de toutes et tous à l'éducation, à la formation et pour renforcer l'accessibilité aux loisirs, au sport et à la culture. La présence de ces équipements constitue un élément fondamental des politiques sociales et d'attractivité des quartiers populaires, dont le caractère déterminant s'accroît avec le faible niveau de revenus des habitants. Ainsi, il appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir la nature des équipements éligibles (sport, culture, vie sociale, économie) et d'augmenter les niveaux soutiens financiers de l'État via l'ANRU à ces opérations afin de permettre le désenclavement urbain et social et renforcer l'attractivité des quartiers où résident plus de 5 millions des concitoyens. Quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre en ce sens au nom de l'État et à destination de l'ANRU ?

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Timeline

1. 9 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 January 2023

   Réponse

   Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) vise à la transformation en profondeur des quartiers de la politique de la ville souffrant des plus graves dysfonctionnements urbains et difficultés économiques et sociales. A ce titre, 453 quartiers bénéficient de l'intervention de l'agence nationale de la rénovation urbaine. Pour répondre avec succès à ces enjeux, chaque projet de renouvellement urbain adopte une stratégie globale : ingénierie, habitat, aménagement des espaces publics, réalisation d'équipements publics ou d'immobiliers à vocation économique. Ainsi, la construction et la rénovation lourde d'équipements publics de proximité concourent à l'amélioration de la vie quotidienne des habitants par la création d'écoles, de centres sociaux et culturels, d'équipements sportifs, de maisons de quartier ou de médiathèques par exemple. À ce titre, le financement de ces équipements publics renforce l'attractivité et la qualité résidentielle, en pleine synergie avec le projet d'aménagement global (démolition, requalification, évolution de l'offre de logement). Il est à souligner que la construction neuve ou la restructuration lourde d'écoles existantes est l'une des priorités du NPNRU ; elle fait l'objet d'une attention particulière de tous les partenaires lors de l'examen des projets en comité d'engagement de l'agence. Par ailleurs, l'abondement du NPNRU, porté de 10 à 12 milliards d'euros au printemps 2021, a renforcé les moyens pour financer les équipements publics, notamment dans le domaine de la santé, dont la présence ou le renforcement est indispensable au bon fonctionnement urbain. Enfin, selon les moyens des collectivités porteuses du projet de renouvellement urbain, l'assiette des dépenses subventionnables en la matière peut atteindre 70 %. Au total, le financement de plus de 1 000 équipements publics de proximité, dont près de 350 écoles a été validé. D'ores et déjà, 115 équipements publics ont été livrés. Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, le financement des équipements publics concourant à l'amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers - en particulier ceux dédiés aux sports, à la culture, à la vie sociale et à l'économie - est d'ores et déjà prévu et intégré dans les priorités d'intervention de l'agence lors de l'examen des projets. Il n'apparait donc pas nécessaire de modifier le régime d'aides existant.

   Source: dateReponse

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