Question 6145 — personnes handicapées

Summary

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour un bénéficiaire d'une pension d'orphelin suite au décès d'un parent fonctionnaire (PTO) de cumuler celle-ci avec l'allocation adulte handicapé (AAH). La PTO est servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les personnes dont un parent était fonctionnaire ou militaire. Cette pension représente 50 % de la pension que le défunt percevait, ou qu'il aurait pu percevoir. Dans le cas où le bénéficiaire d'une PTO se trouve être en situation de handicap et qu'il perçoit, à ce titre, l'AAH, le montant de celle-ci est amputé de celui de la PTO. Elle lui demande s'il entend rendre possible le cumul d'une PTO avec l'AAH.

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1. 7 March 2023

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