Question 6175 — terrorism

Summary

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle son engagement constant dans le combat contre l'impunité pour toutes les formes de crimes qui seraient commis sur le territoire national. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'action menée par le gouvernement, y compris s'agissant d'attaques ciblées visant des opposants politiques étrangers se trouvant sur le territoire. Pour mémoire, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal pénal particulièrement performant afin de réprimer les actes de terrorisme commis sur son sol, ainsi qu'une organisation judiciaire dédiée. Celle-ci a été parachevée depuis le 1er juillet 2019 avec la création du parquet national antiterroriste et la spécialisation des juges du siège, notamment des juges d'instruction, qui ont la charge de la procédure évoquée. L'affaire mentionnée on l'assassinat de trois militantes kurdes dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, étant toujours en cours, et soumise au secret de l'instruction prévu par article 11 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au ministre de la Justice de communiquer à ce sujet. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne peut adresser aucune instruction aux magistrats dans le cadre d'affaires individuelles. Par ailleurs, la levée du secret de la défense nationale ne relève pas de la compétence du juge d'instruction, ni de l'autorité judiciaire en général. Le juge peut simplement en faire la demande au ministère compétent, qui a procédé à la classification. L'autorisation donnée par le ministère compétent d'une déclassification est impérative pour que le document concerné puisse être versé dans la procédure judiciaire. Pour concilier ce principe avec le droit à un recours effectif et l'objectif constitutionnel de rechercher les auteurs d'infractions, le code de la défense prévoit ainsi une procédure spécifique permettant à toute juridiction française, qu'elle soit administrative ou judiciaire, de solliciter la déclassification et la communication d'informations classifiées qui lui sont nécessaires pour l'instruction de l'affaire qu'elle traite. L'autorité judiciaire peut formuler une requête motivée auprès du ministre ayant procédé à la classification, afin de demander la déclassification de ces éléments et leur intégration dans la procédure judiciaire. L'autorité administrative saisit alors sans délai la commission du secret de la défense nationale (CSDN), chargée, conformément à article L.2312-1 du code de la défense, de rendre un avis consultatif sur l'opportunité de la déclassification. La décision finale revient au ministre concerné. Ainsi, lorsque le juge d'instruction antiterroriste estime qu'il est nécessaire de consulter des éléments protégés par le secret de la défense nationale pour faire avancer l'enquête, il soumet une demande d'autorisation à l'autorité compétente. C'est cette dernière qui décide de la levée du secret, en fonction des enjeux de sécurité nationale, et non le ministère de la Justice.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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