Question 6208 — assurance complémentaire

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur l'équilibre du financement du système de protection sociale et sur l'accès aux soins. La TSA, instaurée en 2002, a pour objectif de financer la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est acquittée par les organismes complémentaires d'assurance maladie, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance et s'applique à tous les contrats proposant des garanties de remboursement de frais médicaux. Toute augmentation de son taux se répercute inévitablement sur le coût de ces contrats, impactant ainsi directement le pouvoir d'achat des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation de la TSA de 13,27 % à 15,27 %, dans le but de générer un milliard d'euros supplémentaires. Cette mesure vise notamment à financer la prévention et les soins non programmés et à résorber le déficit de l'assurance maladie. Toutefois, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur le poids fiscal croissant qui pèse sur les complémentaires santé. Dans ce contexte, nombre d'organismes pourraient être contraints de répercuter cette hausse sur les cotisations, en particulier dans les contrats individuels. Une telle dynamique pourrait avoir des effets contre-productifs, en provoquant une désaffiliation croissante des assurés les plus modestes, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la CSS mais restent très sensibles au moindre renchérissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que cette hausse de la TSA ne contribue, paradoxalement, à exclure davantage de citoyens de la couverture santé complémentaire, en particulier ceux situés juste au-dessus des seuils de la CSS, qui ne bénéficient d'aucune protection face à la hausse attendue des tarifs.

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1. 29 April 2025

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  text · FR · 29 April 2025

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