Question 621 — logement

Summary

M. François Pupponi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de la cession en 2009 du parc locatif social de la société Icade, filiale du groupe Caisse des dépôts. Il s'interroge sur la manière dont cette cession a été réalisée, notamment au profit de la Société nationale immobilière, et sur le montant de la plus-value réalisée. Il l'interroge également sur les conséquences financières de cette cession pour les communes concernées quant aux ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre vis-à-vis de ces territoires.

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