Question 6220 — agriculture

Summary

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cotisation solidarité maladie (CSM) qui sera prélevée non pas par la MSA mais par l'URSSAF. Jusqu'à présent, le secteur agricole avec la mutualité sociale agricole bénéficiait d'un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. En ce début d'année 2018 Bercy met en place cette cotisation nouvelle qui concerne ceux qui ont un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros (10 % du PASS, plafond annuel de la sécurité sociale) et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros (25 % du PASS). Cette nouvelle cotisation, en faveur des exploitants frappés par la crise est prévue pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa) qui remplace la CMU. Il semblerait que l'URSSAF ait utilisé les déclarations fiscales 2016, sans tenir compte des spécificités du secteur agricole et les modes de calcul seraient parfois inexacts. Pour le bénéfice agricole positif entre 1 euro et 3 862 euros, le mode de calcul du revenu du capital comporterait des erreurs. Par ailleurs, le logiciel URSSAF comptabiliserait le revenu agricole dans le revenu du capital lorsqu'il n'est pas négatif. Si l'exploitation paye l'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA. L'exploitant peut avoir une assiette de cotisation AMEXA supérieure à 3 862 euros, mais recevoir néanmoins un appel indu. Elle lui demande donc de justifier cette procédure et le cas échéant les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation.

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