Question 6222 — agriculture

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier. Alors que le dispositif DEFI devait être un bon outil pour dynamiser la gestion forestière et inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, il s'avère que des mesures discriminatoires et entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites. Ainsi, les adhérents de coopératives forestières ont pu bénéficier de conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4ha pour leurs adhérents au lieu de 10 pour les autres propriétaires), et également d'un taux de réduction d'impôt plus avantageux pour les DEFI travaux et les DEFI contrat (25 % pour les adhérents au lieu de 18 pour les autres propriétaires. De plus, seuls les adhérents des coopératives peuvent bénéficier du dispositif DEFI contrat qui prévoit que les coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrat d'approvisionnement. Le dispositif DEFI foret qui créait déjà une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt a non seulement été reconduit jusqu'à la fin 2020, mais il favorise encore davantage les coopératives forestières en supprimant la surface plancher pour les adhérents des coopératives dans le cadre du DEFI travaux alors que les autres propriétaires forestiers doivent posséder une forêt de 10ha d'un seul tenant (l'article 16 du PLF rectificative pour 2017 modifie les articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI). Cette mesure favorise une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt, notamment dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour garantir à l'ensemble des propriétaires forestiers les mêmes avantages.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.