Question 624 — régions

Summary

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de rétablir une région Alsace autonome, distincte de la région Grand Est, conformément à la volonté exprimée par une large majorité d'Alsaciens. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a imposé, sans concertation locale, une fusion des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, donnant naissance à la région Grand Est. Ce nouveau découpage administratif, basé sur des considérations technocratiques, a rapidement montré ses limites. Les rapports successifs de la Cour des comptes ont souligné que cette fusion n'a pas permis de réaliser les économies d'échelle promises, bien au contraire. La région Grand Est a enregistré une augmentation notable des frais de fonctionnement, notamment des frais de déplacement, rendant cette réforme inefficace du point de vue économique et administratif. Au-delà des problèmes de gestion, la création de la région Grand Est a porté un coup sévère à l'identité alsacienne, laquelle est marquée par des spécificités historiques, culturelles linguistiques et juridiques profondément enracinées. L'Alsace possède une identité forte, que l'actuelle organisation administrative étouffe progressivement. Un sondage IFOP réalisé en 2018 révélait que 83 % des Alsaciens souhaitaient le rétablissement d'une région Alsace de plein exercice, sentiment confirmé en 2022 lors d'une consultation citoyenne organisée par la Collectivité européenne d'Alsace, où 92,4 % des participants se sont prononcés en faveur d'une sortie de l'Alsace du Grand Est. Cette revendication d'une région Alsace autonome ne remet pas en cause l'unité de la République. Au contraire, elle exprime une volonté légitime de la population alsacienne de disposer d'une gestion plus proche, plus efficace et mieux adaptée aux réalités locales. Cette situation est d'autant plus pressante que la taille démesurée de la région Grand Est, couplée à l'éloignement des centres de décision, nuit à la proximité et à l'efficacité de l'action publique. La création de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) en 2019, issue de la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, a constitué une tentative de réponse partielle à ces aspirations, mais elle n'a pas répondu pleinement aux attentes des Alsaciens. La CeA ne dispose que de compétences limitées et aucune délégation de compétences régionales ne lui a été accordée par la région Grand Est. Cette situation ne satisfait ni les élus locaux ni la population, qui voient dans cette mesure un leurre, destiné à retarder le véritable débat sur la sortie de l'Alsace du Grand Est. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette revendication légitime des Alsaciens et s'il envisage de prendre des mesures pour permettre une réorganisation territoriale conforme aux attentes de la population locale. Il l'interroge également sur la possibilité d'organiser un référendum en Alsace, afin que les Alsaciens puissent librement décider de l'avenir institutionnel de leur région.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   Après l'échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les collectivités départementales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en une seule et même collectivité départementale dénommée « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. La CeA s'est vue dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d'un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l'animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées. Le président de la République a, en outre, proposé à l'occasion de son déplacement à Strasbourg en avril 2024, que soit étudiée la possibilité pour la collectivité de se voir déléguer ou transférer certaines compétences actuellement exercées par la région Grand Est, comme le commerce, l'artisanat et le sport. Une modification du périmètre des régions nécessiterait une intervention législative en application de l'article L.4122-1 du CGCT, y compris pour prévoir les modalités d'un éventuel référendum dont ni le principe ni les modalités ne sont actuellement prévues par les textes en vigueur. Un nouveau redécoupage pourrait perturber la mise en œuvres des politiques publiques essentielles portées par la région, en particulier en matière de transport ou de développement économique. Le Gouvernement entend donc privilégier la stabilité institutionnelle de la région Grand Est et de la CeA, qui permet aujourd'hui à ces collectivités de mettre en œuvre efficacement leurs compétences.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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