Question 6242 — insurance

Summary

Avec 42 millions de véhicules assurés, 40 millions d'habitations assurées et 37 millions de bénéficiaires d'une assurance vie (chiffres 2017 de la fédération française de l'assurance), la création d'une obligation de délivrance annuelle d'une copie du contrat d'assurance au souscripteur entrainerait des frais très importants qui augmenteraient en définitive le coût de l'assurance. Pour les assurances non-vie, comme notamment l'assurance automobile ou l'assurance multirisques habitation des particuliers, tout assuré reçoit chaque année un avis d'échéance pour le contrat d'assurance (ou les contrats d'assurance) qu'il a souscrit. En effet, en application de article R. 113-4 du code des assurances, « à chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d'échéance et du montant de la somme dont il est redevable ». En matière d'assurance vie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, conformément aux dispositions de article L. 132-22 du code des assurances, communiquer chaque année au contractant le montant de la valeur de rachat ou de transfert du contrat, le cas échéant, le montant de la valeur de réduction, le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat. S'il s'agit d'un contrat en euros, l'assureur doit également communiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie. Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'information annuelle porte notamment sur la valeur de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat mais aussi sur les modifications significatives affectant chaque unité de compte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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