Question 6242 — communes

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République. Ce fonds a permis à de nombreuses communes de proposer des activités éducatives complémentaires au temps scolaire, favorisant l'épanouissement des élèves, la réduction des inégalités éducatives et une meilleure conciliation des temps de vie pour les familles. Son arrêt, acté dans la loi de finances pour 2024 et confirmé par la ministre de l'éducation nationale le 26 novembre 2024, fragilise aujourd'hui les équilibres budgétaires des collectivités et menace la pérennité de ces dispositifs. Dans un contexte où l'école doit plus que jamais garantir l'égalité des chances et offrir un cadre structurant aux élèves, cette décision suscite une profonde inquiétude. De nombreuses collectivités alertent déjà sur leur incapacité à maintenir ces activités en l'absence d'un soutien financier de l'État. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression, ou à tout le moins, envisager un mécanisme de compensation ou de remplacement, notamment à destination des communes les plus exposées, afin de préserver l'accès de tous les enfants à des activités éducatives de qualité en dehors du temps scolaire.

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Timeline

1. 29 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 March 2026

   Réponse

   Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre des rythmes scolaires sur neuf demi-journées ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées et pour lesquels étaient organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, étaient définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportaient un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet de mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été entendue et s'est traduite par le décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP. La suppression du FSDAP a été rendue effective, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. La mise en extinction du FSDAP s'explique principalement par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Depuis la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concernait plus que 1 015 communes et moins de 540 000 élèves au titre de l'année scolaire 2024-2025. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés a amené la mise en extinction, de manière progressive et concertée, de ce fonds de soutien.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 March 2026

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• Question

  text · FR · 29 April 2025

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