Question 6262 — commerce and crafts

Summary

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le Gouvernement a conclu, le 2 février 2018, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l'engagement fort de l'État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise, en premier lieu, à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Dans ce même objectif, un accord signé le même jour avec la Française des jeux (FDJ) et Culture presse conduit à augmenter la commission sur les jeux de tirage et les jeux à gratter à faibles mises et à moduler la commission sur les paris sportifs des buralistes. Avec la suppression des loyers sur l'immobilier versés par les buralistes à la FDJ, c'est au total une progression de la rémunération de 0,3 point, portée de 5,2 % à 5,5 %, qui sera atteinte en 2019. Ces mesures témoignent de l'engagement de la Française des Jeux (FDJ) dans la transformation du réseau des buralistes. Le protocole a, par ailleurs, pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » aimed at compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. En outre, le Gouvernement va agir, au niveau européen, pour limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et pour harmoniser la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l'action et des comptes publics, s'est rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Par ailleurs, le Gouvernement ne dispose pas de données précises quant à la consommation de cigarettes achetées hors du réseau des buralistes, le taux de 27 %, mis en avant par les fabricants de tabac, ne constitue donc pas un chiffre officiel. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac sera mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s'adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif sera renforcé par la multiplication d'opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude. De plus, la lettre d'intention signée par le ministre des finances d'Andorre et le ministre de l'action et des comptes publics, aimed at renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment, en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète by the government d'agir sur le plan répressif avec nos voisins européens. Enfin, le protocole d'accord a pour objectif d'accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités, de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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