Question 6263 — énergie et carburants

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond ne sera donc pas reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.

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1. 14 March 2023

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