Question 6282 — water and sanitation

Summary

Afin de laisser le temps aux autres collectivités expérimentatrices d'avoir le recul suffisant pour analyser les résultats et pour tirer les conclusions des modalités de tarification testées, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire s'est exprimé, lors de l'examen de la private member's bill aimed at proroger l'expérimentation tarification sociale de l'eau au Sénat, en faveur du prolongement de l'expérimentation. Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation. Comme le prévoit article L. O1113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dépôt de la private member's bill proroge automatiquement cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation. Cette private member's bill prévoit la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2021 pour les collectivités d'ores et déjà engagées. Le Gouvernement portera une attention toute particulière à l'examen de cette private member's bill afin de permettre le prolongement de l'expérimentation et, dans un deuxième temps, de déterminer les dispositions à généraliser ou non concernant la tarification sociale de l'eau.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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