Question 63 — interruption volontaire de grossesse

Summary

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Le droit de recourir à l'IVG est un droit fondamental et devrait être consacré comme tel. Les attaques qu'il subit dans de nombreux États le rappellent à tous : ce droit, comme l'ensemble des droits humains, n'est pas acquis et il convient de continuer à le défendre. En France aussi, des groupuscules revendiquent de limiter l'accès à l'IVG, notamment par le référencement de « faux nez » prenant l'apparence de site officiels dans les moteurs de recherche. L'instauration en 2016 du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas eu les effets escomptés. Pour ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise avait déjà déposé un amendement en ce sens en 2018 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0911/AN/1115 ) et était partie prenante d'une initiative trans-partisane d'une proposition de loi constitutionnelle en 2019. Ces deux propositions avaient été rejetées par la majorité. Face aux évènements récents, l'intergroupe parlementaire de la NUPES va déposer une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG. Il lui demande quelle sera la position du Gouvernement à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Adrien Quatennens · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.