Question 6303 — agricultural education

Summary

Le décret no 2016-1021 du 26 juillet 2016 relating to recrutement des personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements d'enseignement sous contrat permet le recrutement dans l'enseignement privé du second degré sous contrat des enseignants issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole (correspondant respectivement aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs de lycées professionnels). Ainsi, article R. 914-78-1 du code de l'éducation dispose que les enseignants issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat, sont classés à l'indice de rémunération égal et conservent leur ancienneté d'échelon. En conséquence, l'intégration des personnels des catégories susmentionnées du ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas nécessité la mise en place d'une procédure dédiée car il s'agit ici d'une intégration directe de ces personnels (dans le respect des conditions définies aux articles R. 914-16 et R. 914-77 du code de l'éducation). Enfin, le protocole parcours professionnels carrière et rémunérations (PPCR) étant applicable aux enseignants contractuels du privé issus du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi qu'aux maîtres contractuels de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, aucune régularisation n'est nécessaire lorsqu'un de ces enseignants bénéficie du dispositif de la passerelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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