Question 6326 — environment

Summary

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relating to l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux. Pour limiter le mitage des espaces littoraux, cette loi prévoit que les extensions de l'urbanisation doivent être réalisées prioritairement au sein des villages et agglomérations ou en continuité de ceux-ci. Il s'agit d'un principe essentiel, qui permet de circonscrire l'urbanisation nouvelle aux zones déjà urbanisées, évitant la multiplication de nouvelles poches d'urbanisation au sein d'espaces encore naturels pour mieux les protéger. Lors de son déplacement en Bretagne en juin 2018, le Président de la République a affirmé que les perspectives, l'exigence, les équilibres de la « loi Littoral » seraient préservés, tout en développant une approche pragmatique et de bon sens. Le rôle essentiel des élus dans la mise en œuvre de la loi, gage d'une réelle appropriation durable au sein des territoires, est consacré. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu, dans le cadre de l'examen du government bill portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique au Parlement, certaines propositions de modification. article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique consacre donc le schéma de cohérence territoriale comme instrument privilégié de mise en œuvre des principes de la « loi Littoral » dans les territoires. Il autorise la densification de secteurs qui ne peuvent être qualifiés de « villages » au sens de la « loi Littoral » mais qui respecteront des exigences de densité de l'urbanisation, de continuité et de structuration de l'espace et sous réserve qu'ils aient été préalablement identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. L'application de ces dispositions ne pourra avoir pour effet d'étendre le périmètre bâti existant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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