Question 6332 — foreigners

Summary

Afin de renforcer la transparence des procédures d'admission exceptionnelle au séjour en clarifiant les éléments d'appréciation des demandes et en favorisant l'harmonisation de leur traitement par les préfectures, le ministre de l'intérieur a diffusé une circulaire en date du 28 novembre 2012, relating to l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière. Cette instruction donne aux services des orientations générales en matière de régularisation des étrangers, à travers des critères objectifs. Ceci a permis d'unifier les pratiques entre départements. La circulaire permet à la fois d'assurer la maîtrise de l'immigration qui impose que l'étranger doit satisfaire aux conditions du droit au séjour exigées par la loi et les règlements, tout en laissant toute sa place aux examens individuels, au cas par cas, en vue de permettre une admission exceptionnelle au séjour sous le contrôle normal du juge. On observe également que le nombre d'admissions exceptionnelles au séjour est stable depuis 2013, entre 30 et 35 000 admissions chaque année, ce qui témoigne de la constance de la doctrine d'application de la circulaire depuis 2012. En l'espèce, la circulaire du 28 novembre 2012 et les dispositions légales du CESEDA auxquelles elle fait référence restent d'actualité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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