Question 635 — impôts et taxes

Summary

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes ayant autorisé la construction de grands équipements sportifs qui ne sont pas éligibles à la compensation prévue lors de la suppression de la taxe spectacle, celle-ci ayant disparue entre le début et la fin des travaux. Les grands équipements permettant d'accueillir des manifestations sportives et culturelles sont essentiels pour l'attractivité du pays, le dynamisme de l'industrie du sport et le rayonnement de la France à l'échelle internationale. Nul ne remettrait en cause les bienfaits de ces équipements. Pour autant, force est de constater qu'ils constituent des nuisances très importantes pour les communes où ils sont situés : sur-mobilisation des infrastructures de transports, atteintes régulières à la voierie, mise sous tension des services locaux etc. C'est ainsi que le législateur a prévu des mécanismes de compensation pérennes, initialement à travers une taxe affectée, la taxe sur les spectacles, puis par un prélèvement sur recette permis par la réforme de la TVA. Or, dans le cadre de l'Euro 2016 de football, certaines communes ont accepté de construire sur leur territoire de grandes enceintes sportives, comptant sur les revenus tirés de la taxe spectacle pour gérer les désagréments issus des manifestations sportives. Cette taxe a cependant été supprimée entre le début des travaux et la livraison du stade, laissant les communes démunies car inéligibles à la compensation. Il apparaît donc justifié que la compensation sur recettes instituée lors de la suppression de la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives soit établie non seulement au bénéfice des communes qui la percevaient effectivement au jour de sa suppression, mais également au bénéfice des communes qui ont autorisé de façon irrémédiable la construction d'un équipement soumis à la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives avant cette suppression. Alors que la France se prépare à recevoir de grands évènements sportifs, il est nécessaire de soutenir les communes qui accueillent sur leur territoire ce type d'équipements indispensables à l'attractivité de la France comme pays hôte de grands événements à portée mondiale. Elle aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour réparer cette injustice uniquement liée à un défaut de synchronisation.

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