Question 6355 — corporate tax

Summary

Tout d'abord, il est rappelé qu'en vertu des dispositions de article L.123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit « contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ». Cet inventaire permet d'identifier les éléments de l'actif sur lesquels des moins-values latentes sont observées et ce, en vue de procéder aux enregistrements comptables de clôture. Au plan fiscal, il en est de même en application des dispositions de article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts. Ainsi, si le cours du jour à la date de l'inventaire des éléments en stock (marchandises, matières premières, fournitures consommables…) est inférieur au coût de revient desdits éléments, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation. S'agissant des biens pour lesquels il n'existe pas de cours notoirement connu, ils ne peuvent être, en principe, être évalués en dessous du prix de revient que lorsqu'ils ont subi une dépréciation certaine à la suite de circonstances particulières (pertes de débouchés, détériorations…) qu'il convient d'apprécier au cas par cas. Par suite, créer un barème fiscal de dépréciation des stocks auquel il conviendrait de se référer pour calculer la perte latente sur un stock ne peut recueillir l'assentiment by the government dès lors que cette proposition se heurte, d'une part, au fait que le pourcentage de perte ne peut relever que de l'examen de chaque situation particulière et, d'autre part, au principe de connexion entre la comptabilité et la fiscalité dont elle constituerait une exception.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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