Question 6358 — impôts et taxes

Summary

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre entreprises situés en France et entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Comme vous le savez, la fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les grands acteurs de l'internet, dits « pure players », échappent à toute ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces. Indéniablement, cette situation permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Certes, la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. Les « pures players » ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés malgré l'étude par la Commission européenne de créer « une taxe d'égalisation », ce projet continuant de patiner au sein de l'Europe, du fait de l'opposition des pays qui pratiquent ce dumping fiscal. De ce fait, la fiscalité locale est entièrement supportée par les magasins physiques. L'ensemble de ces taxes représente annuellement 2 640 euros par salarié et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Ainsi, il n'est pas difficile de comprendre que les « pures players » peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. C'est la raison pour laquelle l'assisse de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier est aujourd'hui anachronique. Pire, elle est préjudiciable aux recettes des collectivités territoriales qui verront très vite leur montant diminuer avec la baisse du nombre de commerces physiques. Il faut donc d'urgence réformer le système, afin de répartir correctement les charges entre les acteurs et assurer à moyen terme la stabilité des ressources des collectivités locales. Pour cela, le député propose que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Le parlementaire demande simplement que l'équité fiscale soit rétablie entre tous les acteurs au plus vite afin de leur assurer une concurrence loyale. Il souhaite rappeler que depuis la « loi Royer », le législateur a eu pour préoccupation permanente d'assurer l'équilibre entre les formes de commerce. Aujourd'hui, le Gouvernement se doit donc de prendre des mesures urgentes sans perdre de temps. Il en va de l'avenir des territoires et des emplois en France. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Michel Zumkeller · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.