Question 6373 — justice

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants familiaux. Cette profession est très encadrée par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, ces professionnels peuvent être confrontés à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations souhaiteraient que cet agrément soit suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. En effet, certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection sur tout le territoire national.

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