Question 6376 — housing

Summary

Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations on les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les procédures de contrôle interne que doit mettre en place le garant financier pour être habilité à garantir les professionnelles de l'immobilier dans le cadre de leur obligation de constituer une garantie financière. Ce décret est en cours d'élaboration par les services du ministère de l'économie et des finances et fera l'objet d'une concertation avec tous les acteurs concernés dès la rentrée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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