Question 6386 — overseas

Summary

Afin de répondre aux objectifs de la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte de « parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 » et de répondre aux besoins exprimés des acteurs de la construction, l'État s'engage non seulement en maniant le levier réglementaire au travers de la Réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA), mais également en accompagnant les acteurs, en structurant l'offre et en encourageant les collectivités à faire face au défi énergétique de ces territoires. Dans le cadre du Programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), l'État finance la rédaction de recommandations professionnelles pour le tertiaire mais également trois projets aimed at améliorer les performances énergétiques de ce secteur à La Réunion: un retour d'expérience sur les consommations d'électricité des bâtiments tertiaires, une méthodologie E+/C- pour les bâtiments tertiaires ainsi qu'un projet aimed at améliorer les pratiques dans la conception des installations de climatisation dans le secteur tertiaire. En vue d'engager des premiers travaux aimed at faire émerger le concept de bâtiment à « Énergie positive et réduction carbone » dans les territoires d'outre-mer, l'État s'est engagé aux côtés des acteurs en soutenant l'expérimentation, et notamment en appuyant l'étude des performances du Pôle sanitaire ouest de Saint-Paul de la Réunion. En outre, entre octobre 2017 et avril 2018, les Assises des outre-mer ont permis à the whole ofs citoyens d'outre-mer de prendre la parole. Cette consultation inédite a conduit plus de 25 000 participants à faire émerger des projets et des ambitions communes pour leur territoire et a abouti au livre bleu outre-mer qui a été remis le 28 juin au Président de la République. Dans celui-ci et au travers de l'ambition 3 de la partie « Relever le défi du mal housing outre-mer », les acteurs ont souligné la volonté de « simplifications en matière de construction et de certification outre-mer ». C'est dans ce cadre que l'évolution normative sera examinée, et, si les parties prenantes le soutiennent, d'examiner la mise au point d'une réglementation énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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