Question 6389 — disabled people

Summary

La loi pour l'Évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au housing évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du vieillissement. Cette mesure a ainsi vocation à élargir la problématique de l'accessibilité du cadre bâti à tous les publics, qu'ils soient handicapés ou potentiellement handicapés. Elle répond par ailleurs aux souhaits du public non impacté par le handicap d'adapter leur housing à leur condition, tout en garantissant une réversibilité de l'aménagement intérieur, à moindre coût. En s'assurant que les aménagements réalisés sont modifiables par le biais de travaux simples, l'intérieur du housing pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Les personnes en situation de handicap conserveront ainsi le libre choix de leur housing. De plus, les besoins variant en fonction du handicap, l'évolutivité du housing permettra de répondre au mieux aux différentes attentes spécifiques, ce que la réglementation actuelle ne prévoyait pas. Le housing évolutif permettra par ailleurs de répondre aux besoins exprimés par une partie des acquéreurs ne souhaitant pas l'accessibilité lors de leur achat tout en garantissant son adaptation en cas d'accident de la vie de son occupant ou de revente à une personne présentant un handicap. Concernant la réglementation relative aux ascenseurs, l'obligation d'installer un ascenseur a enfin été étendue aux immeubles de trois étages et plus au lieu de quatre étages et plus auparavant. Cette disposition, rendue effective via le décret no 2019-305 du 11 avril 2019 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019 augmente ainsi le nombre de logements directement accessibles ou évolutifs mis sur le marché.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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