Question 639 — agriculture

Summary

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la très grande inquiétude et l'incompréhension des viticulteurs, à la suite du durcissement des conditions d'utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l'ANSES. La chambre d'agriculture de la Gironde rapporte qu'en 2023, la viticulture employait environ 38 700 salariés (15 500 EQTP) soit 88 % de l'emploi salarié des exploitations agricoles du département. Sur la 12e circonscription de la Gironde, en entre deux mers, c'est plus de 2 000 exploitations bio et conventionnelles qui se trouvent dépourvues de solutions. Or le cuivre constitue aujourd'hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Mais les nouvelles conditions d'utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités agronomiques. L'impossibilité d'intervenir dans les vignes pendant sept jours après l'application de sulfate de cuivre empêche la protection des cultures, notamment en période de forte pluie. Cette situation place de nombreuses exploitations, en particulier en agriculture biologique, dans une impasse technique et économique, avec des pertes de rendement pouvant atteindre jusqu'à 60 %. Comble de paradoxe, pour les exploitations conventionnelles, l'alternative consiste à recourir à des produits dont le danger est avéré, tels que le folpel, classé CMR2, donc suspecté d'être cancérogène, mutagène et reprotoxique, ce qui soulève une incohérence manifeste au regard de l'objectif de protection des travailleurs. D'autant qu'à ce jour, aucune maladie professionnelle n'a été établie en lien avec l'usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures. À court terme, aucune solution alternative crédible n'est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle nécessitera encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence préoccupante avec certains États membres, notamment l'Italie, qui ont adopté une approche plus souple dans l'attente de la révision européenne du statut du cuivre prévue en 2029. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir les conditions d'utilisation des produits à base de cuivre afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises, déjà très durement touchées par le contexte économique, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs.

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