Question 6393 — assurance complémentaire

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes que peut avoir la hausse de la taxe de la solidarité additionnelle (TSA) sur le financement du système de protection sociale français. La TSA instaurée en 2002 a pour objectif de contribuer à l'alimentation du fonds destiné à la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est supportée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les sociétés d'assurance et pèse sur l'ensemble des contrats proposant des garanties en matière de frais médicaux, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces. C'est pourquoi rehausser son taux pourrait avoir des conséquences graves sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation du taux de la TSA de 13,27 à 15,27 % dans l'ambition de générer un milliard d'euros supplémentaires pour répondre à un besoin accru de financement du système de santé. Bien que cette mesure ait pour objectif de réduire le déficit de l'assurance maladie et de financer la prévention et des soins non programmés, elle suscite de nombreuses inquiétudes. Des fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur la charge fiscale croissante pesant sur les complémentaires santé, soumises à la TSA ou d'autres prélèvements spécifiques. Les conséquences de cette hausse risquent d'être lourde, car face à cette pression fiscale croissante, les organismes d'assurance maladie complémentaire n'auront d'autre choix que de répercuter ces hausses sur les cotisations, notamment dans le secteur individuel. Or cette évolution pourrait entraîner une désaffiliation croissante parmi les publics modestes qui ne sont pas éligibles à la CSS, mais qui sont particulièrement sensibles au moindre renchérissement des contrats de complémentaires santé. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit afin d'éviter que cette hausse de la TSA n'exclue davantage de Français du système de couverture de santé complémentaire, en particulier ceux qui se situent juste au-dessus des seuils de la CSS et qui ne bénéficieront d'aucune protection particulière face à la hausse attendue des tarifs.

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1. 6 May 2025

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  text · FR · 6 May 2025

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