Question 6394 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'étendre le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM), prévu à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des agents de la fonction publique sous statut travaillant en Alsace-Moselle. Aujourd'hui, seuls les agents contractuels et les fonctionnaires à temps partiel inférieur à 28 heures bénéficient du régime local. Cela crée une iniquité flagrante de traitement entre agents partageant les mêmes lieux de travail et exerçant souvent les mêmes missions, simplement en fonction de leur statut. Cette situation est difficilement compréhensible pour les agents concernés et constitue une rupture d'égalité devant les charges sociales et les prestations. Par ailleurs, cette extension représenterait un gain budgétaire net pour le régime local. En effet, une étude économique récente estime à 71 millions d'euros les cotisations annuelles que verseraient les agents concernés, pour des remboursements de prestations estimés à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges atteindrait ainsi 1,4, assurant une contribution supérieure aux prestations perçues, donc une solidité accrue du régime local sans coût supplémentaire pour l'État. Enfin, cette intégration permettrait à plusieurs dizaines de milliers d'agents de bénéficier d'un régime solidaire, simple et performant, qui assure un remboursement significativement supérieur à celui du régime général seul, notamment pour les soins hospitaliers (100 %) et les consultations de ville (90 %). Cela faciliterait l'accès aux soins, tout en réduisant le reste à charge pour les agents et leurs familles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour proposer une modification législative de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale afin d'élargir le périmètre des bénéficiaires du régime local aux fonctionnaires titulaires exerçant en Alsace-Moselle.

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1. 6 May 2025

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