Question 6402 — foreign policy

Summary

Dans le cadre de la mise en place du permis de conduire européen, la France a en effet engagé une réforme de son dispositif d'échanges, qui va permettre d'examiner au cas par cas les possibilités de conclure des accords intergouvernementaux dans ce domaine. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudiera avec attention, en lien avec le ministère de l'intérieur, l'éventualité de conclure un accord d'échange et de reconnaissance avec Israël. Même en l'absence d'accord d'échange, le titulaire d'un permis de conduire israélien en cours de validité qui viendrait s'installer en France peut se présenter aux examens pratiques du permis de conduire sans avoir à suivre les cours obligatoires de conduite. Concernant la reconnaissance des permis de conduire pour les usagers de passage (touristes, étudiants, etc.), la France reconnaît comme valable le permis de conduire israélien sur son territoire jusqu'à un an à compter de l'entrée en France du conducteur. Enfin, il n'y a pas encore d'accord intergouvernemental sur les permis de conduire en vigueur entre la France et la Chine. En février 2017, c'est un simple arrangement administratif qui avait été signé et qui n'a pu entrer en vigueur. En effet, depuis une décision récente du Conseil d'Etat, en matière d'échanges de permis de conduire, il est désormais nécessaire de conclure des accords intergouvernementaux en bonne et due forme et non plus seulement des arrangements entre ministères.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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