Question 642 — commerce et artisanat

Summary

M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des vitraillistes, maîtres verriers et artisans d'art français depuis l'annonce d'une modification de la règlementation REACH, dont l'un des objectifs est d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation. Si les professionnels du secteur reconnaissent la nocivité de ce matériau pluriséculaire, ils sont en pratique déjà soumis à un principe de précaution très fort, l'exposition au plomb étant assujettie à une règlementation stricte et un suivi médical renforcé qui protègent à la fois les travailleurs et leurs familles. L'objectif d'assurer un niveau de protection de la population et de l'environnement face aux substances nocives est parfaitement légitime mais la gestion du risque ne doit pas se caractériser par une remise en cause des savoir-faire de ces artisans d'art, qui ont largement intégré dans leurs ateliers l'ensemble des protocoles de prévention des risques, le plomb usagé étant d'ailleurs trié et collecté. De surcroît, son utilisation dans le secteur patrimonial ne présente aucun risque pour les visiteurs, puisqu'une fois intégré au bâti, il n'a plus vocation à être manipulé en dehors des opérations d'entretien et de restauration réalisés uniquement par les professionnels. Enfin, le plomb reste un matériau très utilisé dans la restauration de monuments historiques qui n'a pas toujours de substitut satisfaisant. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que ce changement de réglementation ne fasse pas l'objet d'une application excessive et ne mette pas à mal le savoir-faire français des maîtres verriers et la viabilité de leurs ateliers d'art qui sont déjà très fragilisés.

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Timeline

1. 9 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 September 2022

   Réponse

   Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail, des monuments historiques et, de manière générale, pour le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d'interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L'ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d'enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l'autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l'impact sur l'industrie (84 % du domaine pour les batteries…). Le résultat de la consultation publique n'est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l'ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel.

   Source: dateReponse

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