Question 6425 — advertising

Summary

Le Conseil d'État a tranché la question des modalités de calcul du format des panneaux publicitaires dans son arrêt du 20 octobre 2016 no 395494, confirmé par arrêt du 8 novembre 2017 no 408801, en considérant que, pour calculer la surface unitaire d'un dispositif publicitaire, « il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ». En l'espèce, le Conseil d'État statuait à propos d'une publicité lumineuse, mais son analyse, principalement fondée sur la définition même de la publicité telle qu'elle résulte de article L. 581-3 du code de l'environnement, s'applique par analogie à tout dispositif publicitaire, qu'il soit lumineux ou non. En effet, les dispositions de article L. 581-3 définissent la notion de publicité en précisant que les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités. Ainsi, selon la haute juridiction administrative, une publicité n'est pas seulement constituée de l'affiche mais comprend également les encadrements ou moulures et sa surface unitaire correspond à la surface du panneau tout entier. En outre, dans son arrêt du 8 novembre 2017 précité, le Conseil d'État a considéré qu'en limitant à 8 m2, support inclus, la surface unitaire de la publicité lumineuse, notamment numérique, le décret du 30 janvier 2012 n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie au regard de l'objectif de protection du cadre de vie auquel répondent ces dispositions. L'analyse du juge administratif dans les deux décisions précitées confirme la position qu'il avait déjà adoptée pour l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relating to la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, dont les dispositions de article 3 sont aujourd'hui codifiées en l'état, à article L. 581-3 du code de l'environnement. Il avait en effet jugé que la Cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur en retenant « eu égard aux objectifs esthétiques de cette réglementation, non la surface de l'affiche apposée sur le dispositif, mais celle du panneau litigieux tout entier » (CE « SOPREMO » du 6 octobre 1999 no 169570). Par conséquent, les décisions du Conseil d'État relatives à cette notion de « dispositif » font aujourd'hui jurisprudence et s'appliquent effectivement sur the whole of territoire national. En revanche, les éléments accessoires tels que par exemple les pieds ou supports ne rentrent pas a priori dans le calcul de la surface unitaire, dès lors que leur principal objet est de soutenir celui-ci. Cette analyse est donc à faire au cas par cas et reste en tout état de cause soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Un travail avec les professionnels vient de débuter pour examiner la façon dont il convient de tenir compte de ces jurisprudences.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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