Question 6430 — health

Summary

Les pensions de famille et les résidences accueil constituent une modalité de résidence sociale. Elles sont destinées à l'accueil, sans limitation de durée, de personnes au faible niveau de ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend difficile à échéance prévisible leur accès à un housing ordinaire. La résidence accueil prévoit, outre l'accompagnement généraliste prévu en pensions de famille, un partenariat formalisé avec des équipes de soins et d'accompagnement social et médico-social adapté. Un premier plan de relance de ce dispositif, précisé par la circulaire interministérielle du 20 avril 2017, prévoyait la création de 7 500 places sur la période 2017-2021, réparties entre 2 500 places en résidences d'accueil et 5 000 places en pension de famille. Depuis, le Gouvernement a rehaussé cet objectif en le portant à 10 000 places, en accord avec l'engagement du Président de la République qui a annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse l'objectif de créer 10 000 places de pensions de famille et de résidence d'accueil sur le quinquennat (2017-2022), dans le cadre d'un Plan quinquennal pour le housing d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. L'objectif pour 2019 devrait dans ce cadre être fixé à 2 300 places. Le plan de relance du dispositif des pensions de famille annoncé par voie de circulaire en 2017, prévoyait qu'un tiers des places créées devaient l'être sous forme de résidences accueil, plus particulièrement destinées aux personnes cumulant situation d'exclusion et troubles psychiques. Le même principe de répartition a été acté dans le cadre du rehaussement à hauteur de 10 000 places du nouveau plan de relance, eu égard au constat communément admis, d'un tiers des personnes vivant à la rue souffrant de problèmes psychiques sévères. Le financement de ce dispositif est calculé à la place et a été réévalué à deux reprises, passant de 8 à 12 euros par jour et par place, au 1er janvier 2005, puis à 16 euros depuis le 1er janvier 2007. Ce financement pérenne constitue un plafond permettant de prendre en charge la rémunération des hôtes qui jouent un rôle primordial d'animation et de régulation de la vie quotidienne. Le coût annuel plafond pour une place s'élève ainsi à 5 840 €. A ce coût s'ajoute celui des aides au housing. En effet, les pensions de famille, en tant que modalité de résidence sociale, relèvent de la réglementation du code de la construction et de l'habitation (articles R 351-27, R.351-55 et suivants). A ce titre, les gestionnaires des structures perçoivent l'APL-foyer qui permet de solvabiliser les résidents.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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