Question 6469 — administration

Summary

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par l'inflation des normes qui, d'essence législative ou réglementaire, ne cessent de nuire à la plupart des catégories socioprofessionnelles en France, agriculteurs, industriels, commerçants mais aussi élus ou responsables administratifs de collectivités territoriales. Ces normes, trop nombreuses et difficilement applicables, coûteraient chaque année, selon certains spécialistes, trois points de produit intérieur brut (PIB) à la Nation. La conséquence de cela est que la France, contrairement à ses partenaires européens, moins formalistes en ce domaine, se pénalise elle-même inutilement comme le soulignent le Conseil d'État et le conseil national d'évaluation des normes. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend prochainement s'attaquer à ce problème en éliminant toutes les normes inutiles à la bonne marche de l'économie.

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