Question 647 — énergie et carburants

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des fabricants français de menuiseries extérieures. Gage de qualité des menuiseries extérieures, les certifications, labels et autres qualifications françaises ont pour mission d'attester des performances de la menuiserie. Or l'union des fabricants de menuiseries extérieures ne cesse de déplorer l'introduction sur le marché français de produits bas de gamme, aux coefficients thermiques de faible qualité. Contrairement aux menuiseries françaises, certaines menuiseries en provenance de pays à faibles coûts de main-d'oeuvre ne sont pas soumises aux mêmes exigences en matière de qualité, les performances affichées n'étant que déclaratives. Cependant, aucun organe de contrôle n'existe à l'échelle européenne pour contrôler les coefficients thermiques annoncés. Il paraît donc nécessaire de mettre en place un certificat européen, fondé sur des critères de qualité de manufacture et de matériau comparables. Ceci permettrait de mettre fin à cette distorsion de concurrence et de valoriser tout ce secteur au niveau européen en se fondant sur le cahier des charges français. Enfin, cette certification européenne permettrait également de devenir la norme de référence et serait exigible pour le crédit d'impôt développement durable dont peuvent bénéficier les propriétaires souhaitant rénover leur logement, car ce crédit ne s'appuie pas aujourd'hui sur des critères qualitatifs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'harmonisation des certifications au niveau européen de menuiseries extérieures. Par la même occasion, il voudrait savoir quelles nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement quant aux renforcements des conditions d'accès au crédit d'impôt.

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