Question 6480 — land use planning

Summary

Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, elles exercent des fonctions de centralité indispensables pour leur bassin de vie (présence de services, commerces, équipements, implantation des structures politiques et administratives). Il est indéniable que des forces centrifuges dans l'aménagement commercial ont pénalisé un développement économique et commercial équilibré de ces agglomérations. Face à ces mutations profondes, le Gouvernement a donc proposé aux élus locaux de ces villes le plan « Action cœur de ville », une démarche partenariale pour les accompagner dans leur projet de développement, partant de leur centre-ville, et de mettre en œuvre un plan d'actions concrètes afin d'assurer leur rôle et de rester ou redevenir attractives. Elaboré en concertation avec tous les acteurs, élus, acteurs économiques, techniques et financiers, cette démarche au service des territoires doit pouvoir s'adapter à chaque configuration, « faire du sur-mesure » en fonction des besoins réels, présents comme à anticiper. L'approche retenue n'est pas sectorielle, elle se veut globale, car si le sujet le plus « visible » actuellement est celui de la fermeture de commerces et d'immeubles dégradés dans les centres-villes, c'est au travers de la prise en compte de la dimension économique, patrimoniale, culturelle, touristique, sociale et de l'offre de logements de ces villes qu'il faut agir collectivement et en même temps. Si le projet concerne le centre-ville, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être signataire de la démarche et engager ainsi les commerces limitrophes afin de réduire les effets de concurrence entre les communes centres et périphériques. Le Gouvernement souhaite engager, par cette démarche en faveur des villes moyennes, un acte fondateur de la nouvelle politique de cohésion des territoires. Le plan « Action cœur de ville » est le pilier opérationnel d'une stratégie globale, qui comprend également un pilier législatif: article 54 du government bill sur l'évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan). La création des opérations de revitalisation des territoires (ORT), dans le cadre du plan « Action cœur de ville », permettra ainsi de faciliter l'implantation et l'extension des commerces en centre-ville et, réciproquement, de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un EPCI signataire de l'ORT ou d'un EPCI limitrophe. Cette nouvelle faculté conférée au préfet répond aux nécessités que le ministère de la cohésion des territoires partage, d'un développement commercial équilibré, et permet d'agir au cas par cas, et de façon décentralisée. Il faut ajouter que cette prise en compte, de la part de l'État, s'accompagne également d'un soutien aux collectivités locales pour qu'elles intègrent ces considérations dans leurs documents d'urbanisme: doter les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de documents d'aménagement commercial, généraliser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et l'articuler avec les impératifs d'aménagement commercial. En matière d'urbanisme commercial, la compatibilité des autorisations des CDAC avec le SCoT est d'ailleurs obligatoire. En application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent également, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017, des compétences en matière de zonage d'aménagement qui concernent leur création, leur aménagement, leur entretien et leur gestion. Cette compétence doit s'accompagner d'une volonté politique forte s'appuyant sur un travail approfondi et décliné au travers des documents d'urbanisme. Enfin, la fiscalité locale donne la possibilité aux élus de voter des coefficients de localisation, au sein de chaque secteur locatif, pour moduler à compter de 2018 les tarifs de la taxe foncière payée par les entreprises.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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