Question 6510 — breeding

Summary

Le Premier ministre a lancé dès le 20 juillet 2017 les états généraux de l'alimentation (EGA) qui ont permis d'élaborer des propositions concrètes pour renforcer la création de valeur et obtenir une meilleure répartition de celle-ci entre les opérateurs au sein des différentes filières. Le 21 décembre 2017, à l'occasion de la clôture des EGA, le Premier ministre a annoncé les premières mesures législatives parmi lesquelles figurent l'inversion de la construction des prix et de la contractualisation (les organisations de producteurs seront désormais force de proposition) et l'obligation d'intégrer des indicateurs de coûts de production pour la détermination des prix agricoles dans les contrats. Ces deux dispositions font partie du government bill qui a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018 et qui est en cours d'examen au Parlement. Cette loi doit permettre en premier lieu d'améliorer les relations entre les différents acteurs économiques des filières et de rééquilibrer les rapports de force, sans oublier le rôle central du consommateur. the whole of ces mesures visent à permettre un rééquilibrage du partage de la valeur et une meilleure rémunération des agriculteurs. La prise en compte d'indicateurs pertinents de coût de production ou de leur évolution est nécessaire pour une bonne mise en œuvre des dispositions de la loi. Le government bill prévoit de donner aux interprofessions la mission d'élaborer et de diffuser des indicateurs pertinents, notamment dans le domaine des coûts de production en agriculture et des prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés sur lesquels opèrent les acheteurs, ainsi que des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Les interprofessions peuvent bénéficier de l'appui de l'observatoire de la formation des prix et des marges dans cette nouvelle mission. S'agissant de l'élevage caprin laitier, l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) spécifique pour le lait de chèvre est déjà disponible. Un autre indicateur, la marge IPAMPA lait de chèvre sur coût total indicé (MILC), est en cours d'élaboration, avec l'appui de FranceAgriMer. Cet indicateur de marge prendra en compte à la fois les charges des exploitations et leur évolution (sur la base de l'IPAMPA lait de chèvre) ainsi que leurs produits. the whole of ces indicateurs sera à disposition des acteurs économiques, notamment des organisations de producteurs et des acheteurs, pour négocier les clauses des contrats. Le Président de la République a par ailleurs confié aux interprofessions la mission d'élaborer des plans de filière et de fédérer ainsi the whole ofs opérateurs d'un même secteur. Dans la filière lait de chèvre, l'association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), interprofession reconnue pour ce secteur, a établi un plan de filière ambitieux répondant aux objectifs fixés par le Gouvernement et qui doit désormais être mis en œuvre. Ces interprofessions ont vocation à représenter the whole ofs maillons des filières agricoles, notamment pour élaborer des stratégies de filière pertinentes et mettre en œuvre les plans de filière. Leur reconnaissance par les pouvoirs publics se fait conformément aux dispositions de la réglementation européenne et du code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne l'ANICAP, le collège producteurs est désormais composé des trois principaux syndicats que sont la fédération nationale des éleveurs de chèvres, section spécialisée de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la confédération paysanne et la coordination rurale. the whole ofs éleveurs représentés participent ainsi aux travaux de l'interprofession et ont notamment été associés aux travaux relatifs au plan de filière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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