Question 6515 — energy and fuels

Summary

Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) comme pour les autres taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les taxes intérieures de consommation du gaz naturel (TICGN) incluent, dans leurs modalités de calcul, une part fixe et une composante carbone, proportionnelle au contenu en carbone que dégage la combustion de ces produits énergétiques et dont le montant dépend de la valeur de la tonne de carbone fixée en loi de finances pour 2018 à 44,60 € par tonne de carbone en 2018, 55 € en 2019, 65,40 € en 2020, 75,80 € en 2021 et 86,20 € en 2022. Cette augmentation générale qui touche the whole ofs produits énergétiques est l'une des pierres angulaires de la stratégie nationale by the government contre le réchauffement climatique. Afin de limiter l'impact de cette augmentation des tarifs des TICPE sur les ménages les plus modestes, le plan climat du 6 juillet 2017 fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale dont l'un des objectifs est d'éradiquer en 10 ans des « passoires thermiques » occupées par des propriétaires aux faibles revenus. Des aides sont prévues à ce titre et sont adaptées en fonction des publics cibles (ménages, collectivités). Concernant les ménages, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime forfaitaire en 2019 et l'éco-prêt à taux zéro qui permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation va être pérennisé et simplifié, en cohérence avec la prime. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder une exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon utilisé à des fins combustibles pour les particuliers qui introduirait une distorsion de traitement fiscal entre les combustibles utilisés par les ménages alors qu'ils sont tous assujettis (électricité, gaz, fioul, GPL).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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