Question 652 — health

Summary

L'accès aux soins est au cœur du pacte Républicain. Dans de nombreux territoires, malgré les mesures engagées par le Gouvernement, des inégalités d'accès à un médecin, en particulier à un médecin spécialiste. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre afin de favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Le numerus clausus a été supprimé et remplacé par un nombre minimum obligatoire de médecins à former pour chaque université (numerus apertus). Les dispositifs d'aide à l'installation des médecins ont été refondus afin d'encourager l'installation en zones sous-denses. Les dispositifs d'aller-vers sont encouragés, notamment par le déploiement de médicobus, la mise en place de consultations avancées et le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4e année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine. Plusieurs réformes s'inscrivent en outre dans l'objectif de gagner du temps médical: focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Pour aller plus loin, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un pacte de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins, annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. Ce pacte s'inspire des travaux parlementaires réalisés ces derniers mois, tant au Sénat qu'à l'national assembly. Il est également le fruit d'échanges avec des professionnels de terrain, des représentants de patients et des élus locaux réunis depuis plusieurs semaines par le ministre chargé de la santé. Il se décline en quatre propositions centrales, construites avec les acteurs de terrain, mises en œuvre dans un calendrier précis, et suivies dans la durée. Le Pacte visera d'abord à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur the whole of territoire, en ouvrant la 1ère année des études en santé dans chaque département, en mobilisant les internes et les docteurs juniors sur the whole of territoire et en augmentant les places dans les études en santé en fonction des besoins de santé de la population, ce qui signifie la suppression du « numerus apertus » et la fixation d'un nombre de places minimal à ouvrir dans chaque université. La private member's bill aimed at améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, portée initialement par Y. Neuder alors député, a été adoptée conforme au Sénat le 18 juin 2025, mettant fin à toute forme de numérus, en s'appuyant prioritairement sur les besoins de santé pour définir les besoins de formation. Retour des étudiants partis se former en Europe après évaluation, extension des passerelles pour réintégrer le second cycle des études de médecine sont des mesures issues de cette PPL qui augmenteront le nombre d'étudiants en formation et qui seront travaillées avec les doyens et les universités. Ce plan introduit également un principe d'une solidarité territoriale de the whole of la communauté médicale, afin de développer l'offre de soins dans les territoires les plus critiques. Désormais, les médecins devront consacrer jusqu'à 2 jours par mois à des consultations dans les zones « rouges », c'est-à-dire celles les plus en difficulté. Les Agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les préfets, et les élus de ces territoires, sont chargées d'identifier des “zones rouges”, à l'échelle de l'intercommunalité, au sein desquelles une permanence médicale devra être mise en place en absolue priorité. Ce mécanisme pourra être étendu progressivement aux médecins spécialistes, concomitamment au développement de dispositifs de zonages spécialistes conduits notamment par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé. L'élaboration de zonages pour les médecins spécialistes permettra également de les intégrer aux dispositifs incitatifs d'aide à l'installation. En parallèle, une solidarité territoriale portée par les établissements de santé sera mise en place, par le biais de consultations hors les murs de médecins spécialistes vers les territoires les plus en tension. Les ARS lèveront les freins administratifs à leur mise en œuvre et faciliteront les conditions d'accueil et d'exercice avec les élus et les collectivités territoriales. Le Pacte participera en outre à moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients, par la suppression des certificats médicaux ne reposant sur aucun fondement juridique ou médical, le déploiement de plus d'assistants médicaux aux compétences élargies, la mobilisation de the whole ofs compétences du système de santé et l'utilisation des potentiels du numérique et de l'artificial intelligence dans le domaine de la santé. Enfin, concernant l'accès à un médecin traitant, les services de l'Assurance maladie ont été chargés de construire et de déployer un plan d'actions collectif et pragmatique à effet immédiat pour apporter des solutions à ces patients et réduire en priorité le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée sans médecin traitant. Enfin, le pacte visera, en partenariat avec les élus locaux, à créer des conditions d'accueil attractives pour les étudiants et professionnels de santé dans tous les territoires. Toutes ces mesures concrètes sont de nature à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 1 July 2025

   Réponse

   L'accès aux soins est au cœur du pacte Républicain. Dans de nombreux territoires, malgré les mesures engagées par le Gouvernement, des inégalités d'accès à un médecin, en particulier à un médecin spécialiste. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre afin de favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Le numerus clausus a été supprimé et remplacé par un nombre minimum obligatoire de médecins à former pour chaque université (numerus apertus). Les dispositifs d'aide à l'installation des médecins ont été refondus afin d'encourager l'installation en zones sous-denses. Les dispositifs d'aller-vers sont encouragés, notamment par le déploiement de médicobus, la mise en place de consultations avancées et le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4e année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine. Plusieurs réformes s'inscrivent en outre dans l'objectif de gagner du temps médical: focalisation des médecins sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, délégation de compétences et partage de tâches avec les autres professions de santé, développement de la pratique avancée, incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Pour aller plus loin, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un pacte de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins, annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025. Ce pacte s'inspire des travaux parlementaires réalisés ces derniers mois, tant au Sénat qu'à l'national assembly. Il est également le fruit d'échanges avec des professionnels de terrain, des représentants de patients et des élus locaux réunis depuis plusieurs semaines par le ministre chargé de la santé. Il se décline en quatre propositions centrales, construites avec les acteurs de terrain, mises en œuvre dans un calendrier précis, et suivies dans la durée. Le Pacte visera d'abord à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur the whole of territoire, en ouvrant la 1ère année des études en santé dans chaque département, en mobilisant les internes et les docteurs juniors sur the whole of territoire et en augmentant les places dans les études en santé en fonction des besoins de santé de la population, ce qui signifie la suppression du « numerus apertus » et la fixation d'un nombre de places minimal à ouvrir dans chaque université. La private member's bill aimed at améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, portée initialement par Y. Neuder alors député, a été adoptée conforme au Sénat le 18 juin 2025, mettant fin à toute forme de numérus, en s'appuyant prioritairement sur les besoins de santé pour définir les besoins de formation. Retour des étudiants partis se former en Europe après évaluation, extension des passerelles pour réintégrer le second cycle des études de médecine sont des mesures issues de cette PPL qui augmenteront le nombre d'étudiants en formation et qui seront travaillées avec les doyens et les universités. Ce plan introduit également un principe d'une solidarité territoriale de the whole of la communauté médicale, afin de développer l'offre de soins dans les territoires les plus critiques. Désormais, les médecins devront consacrer jusqu'à 2 jours par mois à des consultations dans les zones « rouges », c'est-à-dire celles les plus en difficulté. Les Agences régionales de santé (ARS) en lien étroit avec les préfets, et les élus de ces territoires, sont chargées d'identifier des “zones rouges”, à l'échelle de l'intercommunalité, au sein desquelles une permanence médicale devra être mise en place en absolue priorité. Ce mécanisme pourra être étendu progressivement aux médecins spécialistes, concomitamment au développement de dispositifs de zonages spécialistes conduits notamment par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé. L'élaboration de zonages pour les médecins spécialistes permettra également de les intégrer aux dispositifs incitatifs d'aide à l'installation. En parallèle, une solidarité territoriale portée par les établissements de santé sera mise en place, par le biais de consultations hors les murs de médecins spécialistes vers les territoires les plus en tension. Les ARS lèveront les freins administratifs à leur mise en œuvre et faciliteront les conditions d'accueil et d'exercice avec les élus et les collectivités territoriales. Le Pacte participera en outre à moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients, par la suppression des certificats médicaux ne reposant sur aucun fondement juridique ou médical, le déploiement de plus d'assistants médicaux aux compétences élargies, la mobilisation de the whole ofs compétences du système de santé et l'utilisation des potentiels du numérique et de l'artificial intelligence dans le domaine de la santé. Enfin, concernant l'accès à un médecin traitant, les services de l'Assurance maladie ont été chargés de construire et de déployer un plan d'actions collectif et pragmatique à effet immédiat pour apporter des solutions à ces patients et réduire en priorité le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée sans médecin traitant. Enfin, le pacte visera, en partenariat avec les élus locaux, à créer des conditions d'accueil attractives pour les étudiants et professionnels de santé dans tous les territoires. Toutes ces mesures concrètes sont de nature à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.

   Source: DateReponse

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