Question 6529 — justice

Summary

M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement et la nécessité de sa refonte complète et urgente. Le dispositif des bracelets anti-rapprochement doit normalement permettre à une victime d'être alertée dès que son agresseur s'approche à l'intérieur d'un périmètre déterminé. Mais, depuis l'origine du déploiement, de nombreux dysfonctionnements ont été répertoriés. Le premier contrat avec Allianz a tourné au fiasco et a été résilié par l'administration. Le nouveau contrat avec la société Stanley Security dont l'acquisition par Securitas a été finalisée en juillet 2022 ne semble pas apporter plus de satisfaction selon les témoignages concordants d'associations de défense des droits des femmes, de magistrats et de délégués syndicaux de personnels pénitentiaires en charge de la question. En effet, à la piètre qualité des bracelets souvent en panne s'ajoutent les problèmes récurrents d'indisponibilité des matériels figurant pourtant en stock. Le dispositif s'avère inadapté en zone urbaine à cause de la densité de population et des transports, nonobstant la fiabilité du matériel de géolocalisation. Plusieurs associations, avocats et magistrats ont déjà alerté le ministre et ses services sur les nombreuses défaillances en matière d'alerte des victimes et de surveillance des auteurs. Ainsi, les alertes intempestives peuvent oppresser les personnes protégées au point qu'elles renoncent à un système qui constitue une menace pour leur équilibre psychologique. D'un autre côté, face aux nombreux dysfonctionnements des bracelets, il a déjà été constaté que l'opérateur privé diffère des signalements et déclare ultérieurement une résolution d'incident. Une telle omission conduira un jour au drame. Mais même en cas d'alerte de l'opérateur, les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation relèvent que joindre une personne sous surveillance revient à l'informer de l'éventualité d'une défaillance du matériel. Ils préfèrent donc s'abstenir en espérant maintenir l'effet placébo de la mesure et s'en remettent aux services de police et de gendarmerie. Néanmoins, les fausses alertes sont devenues tellement habituelles que les levées de doute ne sont plus effectuées systématiquement, voire deviennent l'exception. Il appert que le système est malheureusement techniquement défaillant et l'organisation du dispositif doit être totalement repensée, urgemment. La délégation à des opérateurs privés pose difficulté : pour ces missions essentielles, la recherche de productivité est incompatible avec l'efficacité et la sécurité des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre d'informer pleinement les parlementaires des dysfonctionnements du dispositif bracelets anti-rapprochement et lui demande quelles mesures il compte prendre pour y remédier au plus vite.

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