Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6542

Question 6542 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2023

Last action

21 March 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2023

Summary

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence de dispositif légal qui puisse permettre au juge de supprimer les aides sociales dont bénéficie un délinquant. Il est fréquent notamment à Marseille, dans les dossiers de trafic de stupéfiants, d'avoir des saisies importantes d'argent liquide alors que les personnes, souvent condamnées, perçoivent le RSA, l'APL et sont couvertes par la CMU. Par exemple, en cas d'incarcération, le RSA est suspendu seulement à compter du mois suivant le soixantième jour d'incarcération et reprend dès le mois de libération. La loi doit alors prévoir une telle sanction. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet avec le ministère de la justice.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.