Question 6553 — communes

Summary

M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur les conséquences de la suppression annoncée du Fonds de soutien aux activités périscolaires (FSDAP) à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, telle qu'adoptée dans le dernier projet de loi de finances voté en février 2025. Ce fonds permettait jusqu'à présent de compenser partiellement les coûts supportés par les communes pour organiser les temps d'activités périscolaires (TAP), notamment dans le cadre du rythme scolaire dérogatoire à quatre jours et demi. Ce rythme est encore en vigueur dans plusieurs communes, notamment rurales. La suppression du FSDAP, si elle n'est pas compensée par un dispositif équivalent, menacerait en effet la continuité de ces actions éducatives dans les territoires et porterait atteinte à la qualité de l'accompagnement des enfants en dehors du temps de classe. Pour de nombreuses communes rurales, dont les marges de manœuvre financières sont déjà très contraintes, le maintien d'une offre périscolaire de qualité deviendrait plus difficile à assumer. Dans un contexte où les collectivités locales ont déjà dû faire face à de multiples crises (sanitaires, économiques, énergétiques), la disparition de ce fonds constituerait un nouveau coup dur, en particulier pour celles qui s'efforcent de préserver un cadre éducatif complet, structuré et égalitaire pour tous les enfants, y compris dans les zones les plus éloignées des pôles urbains. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif alternatif ou de compensation, permettant de maintenir le soutien à ces communes et de garantir la continuité et la qualité des activités périscolaires, participant pleinement à l'épanouissement et à la réussite de la jeunesse.

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Timeline

1. 13 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 July 2025

   Réponse

   Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'abrogation de ce fonds a été prévue au 1er septembre 2025, par l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial pour les écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Or, une majorité de communes a fait le choix de revenir à une semaine de quatre jours, en application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. La suppression du FSDAP se justifie donc, principalement, par les impacts de ce décret, puisque le nombre de communes bénéficiaires est en diminution progressive et constante. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concerne plus que 1 200 communes et 600 000 élèves, pour l'année scolaire 2023-2024, lors de laquelle les aides versées ont représenté 36,6 millions d'euros. La suppression du fonds était initialement prévue pour la rentrée de septembre 2023, mais elle a été reportée suite aux inquiétudes exprimées par certaines communes, leur permettant de disposer d'un temps d'adaptation et d'anticipation important. La diminution progressive et constante du nombre de collectivités bénéficiaires ainsi que du nombre d'élèves concernés explique la mise en extinction, de manière progressive et concertée, de ce fonds de soutien.  Il n'est donc pas envisagé par le Gouvernement de remettre en cause cette mesure adoptée par la représentation nationale.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 July 2025

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• Question

  text · FR · 13 May 2025

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