Question 6563 — civil servants and public agents

Summary

Les personnels des offices publics de l'habitat (OPH), constitués d'agents publics et de salariés de droit privé, sont soumis aux dispositions du décret no 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. En application de article 31 de ce décret, il est prévu que les salariés ne relevant pas du statut de la fonction publique, car n'ayant pas la qualité d'agent public, perçoivent leur rémunération, sans l'application du délai de carence de trois jours prévu par le code de la sécurité sociale, pendant la période de 12 mois au cours de laquelle ils se trouvent en situation d'incapacité de travail. Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par article 115 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure de portée générale permet, d'une part, de réduire les absences pour raison de santé de très courtes durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement et, d'autre part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières sont servies, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. Les effets ont été démontrés dans une récente étude de l'INSEE (novembre 2017) qui confirme la réduction de 50 % des absences de moins de 2 jours lors de la précédente introduction du jour de carence. La décision by the government s'impose à the whole ofs agents publics à compter du 1er janvier 2018, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue, et donc elle s'applique aussi aux agents publics des OPH. Il est à noter que cette mesure ne conduit pas, en droit, à une rupture d'égalité entre les personnels des OPH qui sont soumis, indépendamment de leur fonction, à des régimes juridiques régis par des dispositions légales et réglementaires distinctes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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