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France · Question · Question écrite

6575

Question 6575 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale subie par les commerces installés physiquement dans les territoires face aux plateformes de vente en ligne appelées pure players . Ces derniers ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés et si la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont proposé de mettre en place un système contraignant les géants d'internet que sont Google, Apple, Facebook ou Amazon à payer leurs impôts dus en Europe, ce projet rencontre l'opposition de pays comme l'Irlande et le Luxembourg. L'inégalité subsiste aussi en matière de fiscalité locale. En fonction de leur surface de vente, les commerçants sont tenus de s'acquitter des taxes liées à l'entretien des routes, à la collecte des déchets et à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale... Leurs concurrents du Net qui utilisent aussi les infrastructures locales pour leurs livraisons, les services de collecte des déchets pour leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physiques... n'ont pas à s'acquitter de ces taxes. Leur non paiement permet aux pure players de pratiquer des baisses de prix ou d'offrir des facilités de livraison qui les rendent plus concurrentiels. Face à cette situation de concurrence déloyale, et dans le souci de préserver l'avenir des territoires, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer ce cadre fiscal pour rétablir une équité entre tous les acteurs du commerce.

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