France · Question · Question écrite
6586
Question 6586 — examens, concours et diplômes
Introduced
13 May 2025
Last action
12 August 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment, Transport
Source updated
12 August 2025
Summary
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une lacune juridique concernant le permis de conduire accessible dès l'âge de 17 ans, tel que prévu par la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 et son décret d'application n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cette mesure législative, visant principalement à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, notamment en milieu rural, entre cependant en contradiction avec une autre disposition légale destinée à la même population. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, prévoit une aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire à destination des apprentis. Or cette aide est conditionnée à l'atteinte de la majorité, ce qui exclut de fait les apprentis de 17 ans, pourtant désormais autorisés à passer le permis de conduire. Cette incohérence entre les deux dispositifs prive une partie des jeunes concernés d'un soutien financier pour passer leur permis de conduire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositifs afin de permettre aux apprentis de 17 ans de bénéficier également de cette aide.
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Timeline
13 May 2025
Question
Source: dateQuestion
12 August 2025
Réponse
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis revêt une importance cruciale. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable, au titre de 2025, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 12 August 2025
Question
text · FR · 13 May 2025
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Sponsors
- Véronique Besse · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6586
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE6586
- france · QANR5L17QE6586 · source updated 12 August 2025