Question 6598 — justice

Summary

M. Bernard Reynès interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice. En 2013, une nouvelle cité judiciaire a vu le jour à Tarascon regroupant le tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance, celui d'Arles et de Tarascon, deux tribunaux de commerce, Arles et Tarascon, le tribunal pour enfants et le service des juges d'application des peines. Au vu du bilan d'activités présenté le 23 janvier 2018 lors de l'audience solennelle de rentrée du TGI de Tarascon, l'année 2017 a démontré la qualité et l'efficacité de la justice rendue à Tarascon. La réforme de la carte judiciaire tendrait à créer un tribunal pilote départemental à Marseille ou Aix en Provence, pour ne laisser subsister en lieu et place du TGI de Tarascon un tribunal vidé de ses compétences, autrement dit un tribunal de « seconde zone ». Les citoyens vont devoir effectuer 200 km aller-retour pour se rendre auprès de leur juridiction de première instance. Où est l'égalité pour tous d'accès à la justice ? Peut-on parler encore de justice de proximité ? Une fois encore c'est la ruralité que l'on bafoue ! Il lui demande que les dispositions de la réforme de la justice et particulièrement celle concernant la réforme de la carte judiciaire aillent dans le sens d'une justice de qualité pour les citoyens et surtout pour ceux des zones rurales et pas seulement pour ceux qui résident dans les grands centres urbains.

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