Question 664 — agriculture

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'ICHN. Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l'Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu'un accroissement des besoins avait été constaté résultant notamment de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN. Les organisations syndicales d'agriculteurs sont inquiètes et craignent que les paiements ICHN ne soient pas honorés. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.

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