Question 664 — agriculture

Summary

M. Benoît Biteau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la souveraineté semencière de l'agriculture française et européenne. En décembre 2025, un accord a été trouvé en trilogue concernant les NGT qui, d'après le jugement de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018, sont et resteront des organismes génétiquement modifiés (OGM). Malgré ce rendu de la CJUE, cet accord prévoit pourtant des mesures facultatives, telles qu'un code de conduite non contraignant pour l'octroi de licences et des dispositifs de transparence volontaire, donc non obligatoire. Il assimile aussi des plantes potentiellement brevetables issues de NTG, à des plantes obtenues par sélection traditionnelle, tout en supprimant l'obligation de publication des méthodes de détection et d'identification. Cette évolution est susceptible d'étendre la portée des brevets à des semences ou produits agricoles contenant naturellement des caractères similaires. Le texte prévoit également une déréglementation de ces OGM sans garanties suffisantes en matière de transparence, de traçabilité, d'étiquetage, de coexistence des filières, ni possibilité pour les États membres de recourir à une clause de sauvegarde, y compris pour préserver l'agriculture biologique. Si une interdiction des NTG 1 et 2 est prévu en bio, l'absence de traçabilité et d'étiquetage fragiliserait la confiance et le droit fondamental des consommateurs à savoir ce qu'ils mangent. Les exploitations agricoles seront rendues dépendantes des entreprises multinationales CORTEVA, BAYER et LIMAGRAIN, puisque ce sont elles qui développent des plantes issues de NTGs et qui les brevètent. L'écrasante majorité des petits semenciers européens et notamment les 70 semenciers français ne tireront aucun bénéfice économique de la future déréglementation, elles risqueront même des poursuites abusives si elles reproduisent de manière fortuite des traits brevetés. Par conséquent, les questions suivantes se posent. Le Gouvernement assume-t-il les conséquences de la contamination inévitable et irréversible des ressources génétiques locales et anciennes, pourtant porteuses d'espoirs dans l'adaptation au dérèglement climatique, ainsi que la contamination des filières biologiques, en contradiction avec les exigences réglementaires existantes ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour empêcher une concentration accrue du marché des semences au profit des grands groupes pré-cités ? La France compte-t-elle s'opposer formellement à ce texte lors de son adoption ou choisit-elle d'en accompagner la mise en œuvre au détriment de ses agriculteurs et agricultrices ? Plus largement, le Gouvernement considère-t-il acceptable que le droit de ressemer, sélectionner et échanger des semences devienne dépendant de droits de propriété industrielle ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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