Question 6642 — sports

Summary

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les nouvelles obligations qu'impose la ligue nationale de volley-ball aux clubs professionnels et les répercussions que cela entraîne pour les collectivités territoriales qui les financent. Mme la députée a été alertée par la ville de Marcq-en-Baroeul : la ligue nationale de volley-ball impose aux clubs professionnels de nouvelles obligations inscrites dans son règlement sportif et dans son règlement de licence club pour la saison 2022-2023, depuis son comité directeur du 2 juin 2022. Ces décisions auraient été prises sans concertation aucune avec les collectivités alors que certaines mesures induisent des coûts supplémentaires pour les communes subventionnant les clubs. Par ailleurs, la plupart des demandes de la ligue répondaient uniquement à des objectifs commerciaux ou de diffusion télévisuelle et ne favorisent pas une utilisation partagée de l'équipement par d'autres sports. Aussi, la ligue ne respecte pas le principe selon lequel seules les fédérations sportives peuvent réglementer les équipements sportifs ainsi que l'organisation des compétitions. À la lumière de ces éléments, Mme la députée tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur cette distorsion réglementaire dont les contraintes pèsent lourdement sur le budget des collectivités territoriales françaises. Elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place face à ces nouvelles obligations afin d'aider les collectivités territoriales.

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Timeline

1. 21 March 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   Les nouveaux règlements, adoptés en comité directeur de la Ligue nationale de volley-ball (LNV), ont vocation à s'inscrire dans la volonté générale de la Ligue d'inciter les clubs évoluant en Ligue A masculine, Ligue A féminine et Ligue B masculine à se structurer et à se professionnaliser. Ils concernent principalement l'éclairage minimal et la capacité d'accueil des enceintes sportives. En droit, les exigences imposées par la LNV ne constituent pas une utilisation abusive des prérogatives réglementairement dévolues à la Fédération française de volley-ball (FFV) s'agissant des normes applicables en matière d'équipements sportifs. Toutefois, conscient des difficultés susceptibles de se poser dans certains territoires pour répondre aux nouvelles exigences ainsi imposées, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a initié des échanges avec la Ligue et la fédération. Il veillera ainsi à la prise en compte des intérêts des différents acteurs (FFV/LNV/Clubs), notamment dans le cadre des travaux à venir sur la future convention de subdélégation entre la FFV et la LNV.

   Source: dateReponse

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